Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée BROWEB est dénommée « le PRESTATAIRE » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « Conditions Générales ». Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne l’objet de la vente effectuée par le PRESTATAIRE. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services : prestation intellectuelle, conception et réalisation d’un site web, conseil, formation, mise à disposition d’un savoir faire, concession de licence d’exploitation de logiciel, prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel et support technique relatif à ce dernier, prestation de référencement, d’hébergement, etc.
« Produit » désigne le résultat final de la prestation dès lors que celle-ci se concrétise dans une entité telle qu’un site internet ou un imprimé.
« Site Internet » ou « Site Web » désigne l’ensemble de pages composées de textes et médias accessible à partir d’une adresse URL et hébergé sur un serveur distant permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Contenus sources » désigne les contenus élémentaires nécessaires à la création d’une prestation immatérielle : textes, photos, illustrations, sons, vidéos… Sauf mention contraire, la fourniture des contenus sources est entièrement à la charge du CLIENT.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT ou réalisé en collaboration avec le PRESTATAIRE, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et les éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation.
« Document contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale, dès lors que le document est signé conjointement par le PRESTATAIRE et le CLIENT
Article 1. Objet – Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT et de définir l’étendue et les conditions de réalisation des prestations assurées par le PRESTATAIRE.
1.2 Les Conditions Générales s’appliquent aux prestations de toute nature réalisées par le PRESTATAIRE dans tous les pays. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par le PRESTATAIRE. Elles pourront être modifiées ou complétées si le PRESTATAIRE établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit auprès du PRESTATAIRE emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
1.4 Le PRESTATAIRE peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et / ou technique. Le PRESTATAIRE prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales sur son site professionnel, par messagerie électronique ou par courrier. L’actualisation des Conditions Générales ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.
Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat
2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour le PRESTATAIRE et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par email ou courrier le ou le(s) document(s) contractuel(s) émis par le PRESTATAIRE ou à défaut à partir de l’encaissement d’un acompte initial par le PRESTATAIRE. Si un devis ou un bon de commande a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite sur le devis ou le bon de commande vaut acceptation de la commande et de ses conditions de réalisation par le CLIENT.
2.2 Le CLIENT est conscient que le projet qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification de son personnel. La réalisation de ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel. L’investissement personnel du CLIENT dans la réalisation de la prestation est indispensable, sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité du PRESTATAIRE, comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.
2.3 Le PRESTATAIRE peut interrompre la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :
– le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par le PRESTATAIRE ;
– le CLIENT ne démontre pas ou ne démontre plus un gage suffisant de solvabilité ;
– le CLIENT ne maintient pas, à des fins de communication, une adresse email, un numéro de téléphone et / ou une adresse postale valides ;
– le CLIENT ne répond pas ou ne répond que tardivement aux demandes formulées par le PRESTATAIRE par email, téléphone ou courrier ;
– le CLIENT ne fournit pas les instructions ou contenus sources nécessaires à la réalisation complète de la prestation dans les délais impartis ;
2.4 Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’apporter, sous réserve de justification, des modifications non substantielles à ses prestations, sans que ces modifications ne viennent remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
2.5 Toute prestation de support technique, mise à jour de contenu, prestations d’hébergement, gestion de nom de domaine, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle renouvelable tacitement. En cas d’interruption à l’initiative du CLIENT, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.
2.6 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée en tout ou partie sans l’accord écrit du PRESTATAIRE. A défaut de cet accord, le CLIENT est tenu de payer l’intégralité des sommes dues au PRESTATAIRE.
Article 3. Prix – facturations – délais
3.1 Le prix des prestations est ferme et garanti jusqu’à la date mentionnée sur le document contractuel de référence. Il est stipulé hors taxes et TVA incluse et exprimé en euros.
3.2 Les factures peuvent être réglées au gré du CLIENT par chèque ou virement bancaire.
3.3 Sauf indication contraire explicitement formulée par le PRESTATAIRE, toute commande de prestation donne lieu au versement préalable d’un acompte dont le montant est mentionnée sur le document contractuel relatif à ladite commande. Il est souligné que le versement de l’acompte n’autorise pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive du PRESTATAIRE jusqu’à son paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes.
3.4 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les documents contractuels. Toute demande de prestation supplémentaire et non expressément mentionnée sur ces derniers fera l’objet d’un nouveau devis.
3.5 Défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :
– Retard de paiement : (1°) En application des articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement implique le paiement d’intérêts de retard, en l’occurrence sur la base d’un taux d’intérêt annuel de 12 %. (2°) Ces intérêts de retard viendront s’ajouter à l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement prévu par l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 dès le premier jour de retard. Il est souligné que le CLIENT français non professionnel (particulier, association, institution…) est également redevable de l’équivalent de cette pénalité applicable à chaque facture réglée en retard.
– Au cas où le PRESTATAIRE devrait faire appel à un tiers pour recouvrer une créance, les frais de recouvrement s’élèveront à 15 % du montant TTC de la créance avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance.
– Les services vendus peuvent être temporairement ou définitivement suspendus si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par le PRESTATAIRE. En cas de suspension temporaire, les services ne seront rétablis qu’à compter de la date de réception du paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard et indemnité de recouvrement inclus. Ces sommes pourront être augmentées de frais de remise en service.
Suspension définitive : après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit du PRESTATAIRE, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, le PRESTATAIRE est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Le PRESTATAIRE est également fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes. 3.6 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les 7 jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi le PRESTATAIRE n’accepte plus aucun grief.
Article 4. Livraison de la prestation
4.1 Sauf manifestation du PRESTATAIRE ou du CLIENT dans un délai de 7 (sept) jours calendrier ou 5 (cinq) jours ouvrés selon contrat à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
4.2 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (contenus sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par le PRESTATAIRE, auquel cas, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée.
4.3 La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle, le cahier des charges — ou, à défaut, le bon de commande — reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est ou non conforme aux attendus du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du PRESTATAIRE.
Article 5. Obligations et responsabilités du PRESTATAIRE
5.1 Le PRESTATAIRE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Le PRESTATAIRE ne répond que d’une obligation de moyens qui ne peut en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
5.2 Le PRESTATAIRE s’engage à : Intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions ; Assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils ; Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT.
5.3 Limitations de responsabilités. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas s’étendre, notamment :
– A la qualité et à la continuité des liaisons de tous types assurées par des prestataires tiers, hébergeur et fournisseur d’accès internet inclus, ni à la qualité et à la continuité du réseau électrique ou téléphonique, et cela à quelque niveau que ce soit.
– Aux éventuels dommages indirects encourus par le CLIENT ou un usager (tels que perte d’exploitation, perte de données, etc.) causés par un dysfonctionnement du produit réalisé ou un retard de livraison dont le PRESTATAIRE ne pourrait être tenu pour responsable.
– Aux intrusions informatiques malveillantes, virus, spam pouvant affecter le fonctionnement du produit.
– Aux failles imputables aux logiciels tiers utilisés par le PRESTATAIRE ou l’hébergeur ou le CLIENT ou l’usager du produit.
– A la configuration défectueuse ou non standard des logiciels utilisés par les usagers du produit ou par le CLIENT.
– Aux dommages matériels survenant aux systèmes connectés.
– A la désorganisation et / ou aux dysfonctionnements pouvant résulter de la saisie de données ou de codes par le CLIENT lui-même ou toute autre personne, habilitée ou non par lui : manipulations autorisées ou non, résultant d’une maladresse, d’un manque de savoir faire ou d’une malveillance.
– De même à la sûreté des identifiants et / ou des mots de passe transmis par le PRESTATAIRE.
– A un événement relevant des cas de force majeure tels que reconnus par la jurisprudence. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait davantage être engagée par un retard de livraison de la commande dû :
– A une modification demandée par le CLIENT qui serait postérieure à la date à laquelle la commande est enregistrée.
– A des problèmes liés à des produits ou à des services tiers (hébergement, délai d’attribution de nom de domaine, défauts logiciels…).
– A un événement relevant des cas de force majeure tels que reconnus par la jurisprudence.
Article 6. Propriété intellectuelle
6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et / ou autorisations nécessaires, et garantit le PRESTATAIRE contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, documents audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
6.2 L’ensemble des créations réalisées par le PRESTATAIRE reste sa propriété exclusive, et le PRESTATAIRE se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.
6.3 Lorsque le PRESTATAIRE acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement au PRESTATAIRE des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues au PRESTATAIRE. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines. 6.4 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.
Article 7. Réserve de propriété
7.1 Le PRESTATAIRE conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériels, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT au PRESTATAIRE, ce total incluant, s’il y a lieu, les frais de recouvrement et intérêts de retard afférents à une prestation réglée hors délais.
7.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout ou partie des prestations effectivement réalisées.
Article 8. Utilisation des références
8.1 Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à utiliser son nom et à mentionner sur tout support les prestations réalisées pour son compte.
8.2 Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à apposer sur toute création la mention de son identité et de sa qualité de concepteur et réalisateur.
Article 9. Confidentialité
9.1 Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que le PRESTATAIRE puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.
Article 10. Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.
Article 11. Cas de force majeure
Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 12. Droit applicable – Attribution de compétence
Pour l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, le droit français est seul applicable et les Tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents pour connaître de tous litiges qui pourraient en résulter.